Démarche vers une déclaration de nullité de mariage
Il est possible, suite à une séparation, de s’adresser au Tribunal de l’Église pour faire examiner les circonstances de son mariage afin de le faire déclarer nul. Le Tribunal ne dissout pas un lien qui a existé, mais il déclare qu’il n’y a pas eu de lien (sur le plan juridique) après avoir fait la preuve que le mariage était invalide dès son début.
Le motif principal sur lequel le Tribunal déclare un mariage invalide est un défaut dans le consentement initial des époux. Ce consentement, qui est essentiel à la construction du lien matrimonial, doit être libre, suffisamment assumé, éclairé et réellement voulu.
Procédures
Enquête préliminaire
Première rencontre pour vérifier s’il y a fondement à une déclaration de nullité de mariage. Est alors pris en note le récit des événements qui ont précédé et suivi la célébration du mariage. Pour une telle rencontre, veuillez communiquer avec M. David St-Laurent, auditeur à l’évêché de Nicolet, au 819-293-4696, poste 242.
Présentation formelle de la cause
S’il y a des raisons sérieuses d’introduire la cause, la demande officielle (le libelle) est adressée au Tribunal ecclésiastique compétent (habituellement celui de Montréal). Par la suite, le Tribunal communiquera avec la partie demanderesse pour fin d’entente au sujet des frais d’instruction de la cause. Ces frais s’élèvent actuellement à 1500 $. L’étalement des paiements ou une réduction des frais est possible selon les circonstances.
Instruction de la cause
Le juge ecclésiastique procède à l’interrogatoire des deux parties (les époux) et de leurs témoins, après les avoir convoqués individuellement. Ces dépositions se font habituellement dans le diocèse respectif de chacune des personnes convoquées et elles ont un caractère confidentiel.
Expertise
Une fois les témoignages entendus, le dossier est souvent soumis à un expert psychiatre ou psychologue (selon la nature des motifs soulevés) pour un avis professionnel.
Plaidoyer
Un avocat ecclésiastique rédige un plaidoyer en faveur des motifs soulevés par la partie demanderesse, tandis que le défenseur du lien expose tout ce qui peut être raisonnablement avancé en faveur du maintien du lien matrimonial.
Jugement
Finalement, le juge ecclésiastique prononce le jugement. Il peut se passer environ un an entre l’acceptation de la demande par le tribunal et le jugement définitif. L’une ou l’autre des parties a la possibilité, dans un délai de 15 jours, de porter appel au jugement. Si l’appel est recevable, le dossier est alors transmis au Tribunal ecclésiastique d’appel du Canada (tribunal de l’Église catholique situé à Ottawa) qui aura à confirmer ou infirmer le jugement rendu.
Conséquences
Liberté de contracter mariage
Les personnes dont le mariage a été déclaré nul par le tribunal ecclésiastique recouvrent leur liberté religieuse de contracter mariage. Puisque la déclaration de nullité n’a aucun effet civil, ils doivent aussi obtenir d’un tribunal civil un jugement de divorce pour obtenir leur liberté civile de se marier légalement.
Obligations
La déclaration de nullité d’un mariage ne dispense pas la personne qui l’a obtenue de ses obligations morales et civiles envers son ex-conjointe ou ex-conjoint ni envers ses enfants.
NB. : La description de cette démarche est résumée à partir du Guide canonique et pastoral au service des paroisses, Wilson & Lafleur, 2018, pp. 122-125.
Pour information au diocèse de Nicolet
M. David St-Laurent
davidstlaurent@www.diocesenicolet.qc.ca
819-293-4696 poste 242
